CONDITIONS GENERALES

L’établissement est assuré au titre de l'article L.211-1 du code des assurances par AVIVA ASSURANCES cabinet Puchouau-Pere et associés 11, place Marcadieu – 64350 Lembeye par le numéro de police : 76161382.

 N'étant pas souscripteur au fond de garantie financière.

 

ARTICLE I : OBJET

Conformément aux articles L.213-2 et R.213-3 du code de la route, le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties et de déterminer les conditions et modalités de l'enseignement destiné à permettre à l'élève d'obtenir le permis de conduire de la catégorie B – Filière traditionnelle.

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ARTICLE II : PROGRAMME

Auto Blériot Conduite dispense à l'élève durant ses heures normales d'ouverture un cycle d'enseignement comprenant une partie théorique et une partie pratique conforme au Référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne dans le livret d'apprentissage fourni à l'élève, dont les compétences à acquérir sont les suivantes :

 

1-Maîtriser le maniement du véhicule dans un trafic faible ou nul : 

A-Connaître les principaux organes et commandes du véhicule, effectuer des vérifications intérieures et extérieures

B-Entrer, s'installer au poste de conduite et en sortir 

C-Tenir, tourner le volant et maintenir la trajectoire

D- Démarrer et s'arrêter 

E-Doser l’accélérateur et le freinage à diverses allures 

Utiliser la boîte de vitesses 

G-Diriger la voiture en avant en ligne droite et en courbe en adaptant allure et trajectoire 

H-Regarder autour de soi et avertir 

I-Effectuer une marche arrière et un demi-tour en sécurité

 

2-Appréhender la route et circuler dans des conditions normales : 

A-Rechercher la signalisation, les indices utiles et en tenir compte 

B-Positionner le véhicule sur la chaussée et choisir la voie de circulation 

C-Adapter l'allure aux situations 

D-Tourner à droite et gauche en agglomération 

E-Détecter, identifier et franchir les intersections suivant le régime de priorité 

F-Franchir les carrefours à sens giratoire et les ronds-points 

S'arrêter et stationner en épi, en bataille et en créneau

 

3-Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers : 

A-Évaluer et maintenir les distances de sécurité 

B-Croiser, dépasser, être dépassé 

C-Passer des virages et conduire en déclivité 

D-Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie E- S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide 

F-Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense

G-Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes et savoir en tenir compte

Conduire quand l’adhérence et la visibilté sont réduites

I-Conduire à l’abord et dans la traversée d’ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts…

 

4-Pratiquer une conduite autonome, sûre et économique : 

A-Suivre un itinéraire de manière autonome 

B-Préparer et effectuer un voyage longue distance en autonomie 

C-Connaître les principaux facteurs de risque au volant et les recommandations à appliquer 

D-Connaître les comportements à adopter en cas d'accident : protéger, alerter, secourir 

E-Faire l'expérience des aides à la conduite du véhicule (régulateur, limiteur de vitesse, ABS, aides à la navigation...) 

F-Avoir des notions sur l'entretien, le dépannage et les situations d'urgences 

G-Pratiquer l'écoconduite

 

Auto Blériot Conduite s 'engage à présenter les élèves aux épreuves d'examen du permis de conduire si il a acquis le niveau pertinent pour les passer avec des chances raisonnables de succès. L'élève s'engage à suivre avec assiduité ses cycles d'enseignement théorique et pratique, à respecter les prescriptions pédagogiques d'Auto Blériot Conduite et à se conformer au calendrier de la formation et des examens. L'élève déclare avoir été informé par Auto Blériot Conduite de ce que la fixation des dates d'examens et le nombre de places d'examens disponibles relèvent exclusivement de l'autorité administrative compétente.

 

ARTICLE III : VOLUME PREVISIONNEL

L'élève déclare accepter cette proposition de volume prévisionnel en signant la feuille d'évaluation utilisé et dûment renseignée.

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 ARTICLE IV : DEMARCHES ET FORMALITES

Auto Blériot Conduite accomplit pour le compte de l'élève les démarches et les formalités nécessaires à la gestion de son planning de cours théoriques et pratiques, à l'organisation et au suivi de sa formation, à l'enregistrement de son dossier d'examen et à la programmation de sa présentation aux épreuves de l'examen du permis de conduire. L'élève s'engage à fournir toutes les pièces qui lui seront réclamées, ainsi qu'à appliquer les consignes données par Auto Blériot Conduite pour le bon accomplissement de ces démarches et formalités.

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ARTICLE V : MOYENS

Auto Blériot Conduite met à disposition de l'élève les moyens pédagogiques et techniques nécessaires au bon déroulement de la formation.

Pour l'enseignement théorique, les cours sont dispensés dans un local agréé et équipé de matériels et supports pédagogiques adaptés. Pour l'enseignement pratique, les véhicules utilisés sont tous réceptionnés pour l'enseignement de la conduite, assurés, régulièrement entretenus et offrant le meilleur niveau de sécurité. Les formateurs sont tous titulaire du diplôme d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, ainsi que de l'autorisation administrative d'enseigner, en cours de validité.

 

 

ARTICLE VI : GESTION DES RENDEZ-VOUS

En cas de difficulté,  l'empêchant de se rendre à un cours de conduite, l'élève s'engage à informer Auto Blériot Conduite dans les meilleurs délais, ainsi que l'auto école s'engage a prévenir l'élève dans les meilleurs délais pour toute modification du planning. En raison du mode d'affectation et de répartition des places aux épreuves d'examen du permis de conduire et les aléas afférant à tout examen, Auto Blériot Conduite ne peut en aucun cas être déclaré responsable des délais, retards, annulations et reports des examens résultant d'intempéries, de maladie, de grève ou de décision de l'autorité administrative compétente

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ARTICLE VII : PRESTATIONS ET FOURNITURES, BARÊME TARIFAIRE ET PRIX

Les prestations et fournitures incluses dans le présent contrat sont celles renseignées avec leur quantité souscrite,

 

Dans l'éventualité où Auto Blériot Conduite n'aurait pas, au terme du présent contrat, fourni toutes ses prestations et/ou fournitures contractuelles, les sommes versées susceptibles de rester en compte au crédit de l'élève lui sont, à son choix, remboursées sans frais ou imputées sur le prix d'un nouveau contrat. Le montant de ce remboursement ou cette imputation est calculé selon le barème tarifaire indiqué.

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ARTICLE VIII : MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX – INTERÊTS DE RETARD

1H de leçon se décompose de 50 min de conduite effective au volant, 5 min de debriefing, 5 min de programmation de formation.

 

Lorsque l’élève programme ses leçons avec un point de rendez-vous autre qu’à l’auto-école,  Auto Blériot Conduite se réserve le droit d’un retard n’excédant pas 10 minutes dû au trajet pour se rendre sur ce lieu. 

 

A défaut de respect d'une ou plusieurs des modalités de paiement fixées ci-dessus, Auto Blériot Conduite pourra notifier à l'élève une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A compter de la date de la première présentation de cette mise en demeure, l'élève sera redevable envers Auto Blériot Conduite, jusqu'au parfait paiement de la somme due, d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur augmenté de trois points.

 

Conformément à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal en vigueur sera, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, majoré de cinq points à l'expiration d'un délais de deux mois à compter du jour ou la décision de justice sera devenue exécutoire, fût-ce par provision.

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ARTICLE IX : PRESTATIONS OU FOURNITURES COMPLEMENTAIRES OU SUPPLEMENTAIRES 

Les prestations ou fournitures non comprises dans l'article VII, telles par exemple que les leçons supplémentaires de conduite ou une nouvelle inscription après échec à examen, fournies par Auto Blériot Conduite pendant la durée de validité du présent contrat seront facturées à l'élève selon le tarif affiché dans le présent contrat. Ces prestations ou fournitures complémentaires ou supplémentaires sont payables d'avance.

 

ARTICLE X : DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du jour de la signature.

 

ARTICLE XI : RESILIATION DU CONTRAT

 

Article XI-a/ : Résiliation à l'initiative de l'élève

L'élève peut résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception respectant un préavis de 15 jours ouvrables. En cas de résiliation du présent contrat avant son terme à son initiative, l'élève est redevable envers Auto Blériot Conduite du montant de toutes les prestations et fournitures effectivement délivrées par Auto Blériot Conduite selon le barème tarifaire indiqué au tableau de l’article VII ci-dessus.

 

Article XI-b/ : Résiliation à l'initiative d'Auto Blériot Conduite

En cas de résiliation du présent contrat avant son terme à l'initiative d'Auto Blériot conduite, l'élève est redevable envers Auto Blériot Conduite du montant de toutes les prestations et fournitures effectivement délivrées par auto Blériot Conduite.

 

Article XI-c / : Apurement définitif des comptes

La résiliation du présent contrat entraîne apurement définitif des comptes.

Après apurement définitif des comptes, toute somme restant due à l'élève lui sera remboursée sans délai ou toute somme restant due par l'élève sera payée sans délai.

Possibilité de suspendre le contrat pour une durée de 1 mois en cas de force majeure

 

ARTICLE XII : REMISE DU DOSSIER

Détenu par Auto Blériot Conduite, le dossier de demande du permis de conduire (CERFA 02) est unique et strictement personnel à l'élève. Ce dossier ne peut être remis qu'à l'élève sur se demande et en main propre contre décharge. Il ne peut en aucun cas être remis à une tierce personne, sauf si cette dernière présente un mandat écrit et daté de l'élève, accompagné d'une pièce d'identité en cours de validité du mandataire.

 

Auto Blériot conduite se réserve le droit de ne remettre ce dossier qu'après règlement des sommes lui restant dues au titre du présent contrat et des prestations complémentaires ou supplémentaires fournies.

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 ARTICLE XIII : INFORMATIQUE ET LIBERTES

L'élève déclare avoir été informé par Auto Blériot Conduite, d'une part, de ce que ses données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé et être enregistrées et conservées dans un fichier informatique, et, d'autre part, de ce qu'il dispose des droits d'accès et de rectification prévus par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

ARTICLE XIV : DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit français. Avant tout recours en justice, les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout litige qui pourrait survenir à raison du présent contrat. A défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Pour tout litige, un recours auprès du médiateur est possible :

Le médiateur du CNPA 50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex contact@mediateur-cnpa,fr